TPR : un premier semestre 2026 en clair-obscur, entre repli commercial et redressement financier

Facturation électronique : Tunisie TradeNet ouvre, le 15 septembre 2026, un portail simplifié pour les professionnels

Tunisie TradeNet mettra en service, à compter du 15 septembre 2026, un nouveau portail web de facturation électronique. Conçue principalement pour les entreprises et les professionnels émettant un faible volume de factures, cette solution leur permettra de créer, signer et transmettre leurs factures à la plateforme nationale El Fatoora sans avoir à réaliser une intégration informatique spécifique. La réforme de la facturation électronique franchit une nouvelle étape opérationnelle en Tunisie. Dans un communiqué publié le 14 septembre 2026, Tunisie TradeNet (TTN) a annoncé le lancement, dès le lendemain, d’un portail web destiné à simplifier l’accès au dispositif national El Fatoora. Accessible à l’adresse https://portail.elfatoora.tn, ce nouvel outil s’adresse en priorité aux entreprises et aux professionnels dont le volume de facturation ne justifie pas nécessairement la mise en place d’une connexion automatisée entre leur système d’information et la plateforme nationale. L’objectif est de proposer une voie d’accès plus directe à la facturation électronique, au moment où son champ d’application a été considérablement élargi par la loi de finances pour 2026. Une réponse pratique à l’élargissement de l’obligation L’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026, a modifié le paragraphe II ter de l’article 18 du Code de la TVA. Il a ajouté les opérations de prestations de services au champ de la facturation électronique obligatoire. Le Code de la TVA prévoit désormais que l’émission de factures électroniques est obligatoire pour les opérations de prestations de services. Il maintient également cette obligation pour les ventes de médicaments et d’hydrocarbures réalisées entre professionnels, à l’exception des commerçants détaillants. La réforme élargit ainsi sensiblement un dispositif qui concernait déjà les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises pour leurs opérations avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques. Cette extension ne transforme toutefois pas n’importe quel document numérique en facture électronique conforme. Une facture créée sous un format bureautique ou simplement convertie en PDF et transmise par courrier électronique ne répond pas, à elle seule, aux exigences prévues par la législation. Pour être juridiquement reconnue comme une facture électronique, elle doit comporter les mentions obligatoires d’une facture classique, être revêtue de la signature électronique du vendeur ou du prestataire, être enregistrée auprès de l’organisme autorisé et recevoir une référence unique délivrée par celui-ci. Créer, signer et transmettre depuis un même portail C’est précisément sur le terrain de la mise en œuvre que le nouveau portail de Tunisie TradeNet apporte une évolution importante. Selon le communiqué, ses utilisateurs pourront configurer leur environnement de travail, élaborer leurs factures, les signer électroniquement puis les transmettre directement à la plateforme El Fatoora. L’ensemble du processus pourra donc être accompli en ligne, sans développement d’une interface technique spécifique avec le système de TTN. Cette solution devrait particulièrement intéresser les petites structures, les cabinets, les professionnels indépendants et, plus généralement, les opérateurs dont le nombre de factures demeure limité. Jusqu’ici, la nécessité d’adapter un logiciel de gestion ou de procéder à une intégration technique pouvait représenter un obstacle disproportionné au regard de leur volume d’activité. Le portail ne supprime pas les exigences légales entourant la facture électronique. Il en simplifie plutôt l’exécution en mettant à la disposition des utilisateurs une interface adaptée aux besoins les moins complexes. Tunisie TradeNet au centre du dispositif Le rôle de Tunisie TradeNet ne se limite pas à l’exploitation du nouveau portail. Le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 lui attribue la gestion du système automatisé de traitement des factures électroniques et la désigne comme l’organisme autorisé dans ce domaine. Dans ce cadre, TTN assure l’enregistrement et l’archivage des factures électroniques. Chaque facture doit comporter la signature électronique de son émetteur, celle de Tunisie TradeNet ainsi qu’une référence unique et lisible délivrée par l’opérateur. Une copie des factures enregistrées est également transmise systématiquement aux services compétents du ministère des Finances. Le dispositif remplit ainsi une double fonction : sécuriser les échanges entre les parties et assurer la traçabilité fiscale des opérations. Les utilisateurs sont, par ailleurs, dispensés de conserver une copie papier de la facture électronique. Le document de référence demeure celui qui est enregistré auprès de TTN. Une copie papier peut néanmoins être délivrée au destinataire, notamment à sa demande ou lorsqu’elle doit accompagner le transport de marchandises soumises au contrôle de la circulation. Elle doit alors faire apparaître la référence de son enregistrement et les mentions réglementaires requises. Une nouvelle inscription pour certains anciens dossiers Le communiqué du 14 septembre apporte également une précision importante concernant les procédures d’adhésion. Les nouveaux utilisateurs souhaitant bénéficier du portail doivent préalablement adhérer au service El Fatoora en passant par la plateforme dédiée accessible à l’adresse https://adhesion.elfatoora.tn. TTN invite aussi les clients ayant déjà déposé un dossier d’adhésion sous format papier, mais dont la validation n’a pas encore été confirmée, à effectuer une nouvelle inscription sur cette plateforme. Cette démarche doit permettre d’accélérer le traitement de leur adhésion et de numériser les dossiers encore en attente. Il convient donc de distinguer les deux interfaces. La plateforme d’adhésion sert à accomplir les formalités d’entrée dans le réseau El Fatoora, tandis que le nouveau portail web permet, une fois l’adhésion réalisée, de créer et de traiter les factures électroniques. Des services encadrés par une tarification réglementaire Le décret du 15 août 2016 dispose que les services de traitement, d’enregistrement, d’archivage et de délivrance de copies sont fournis contre rémunération. L’émetteur supporte le coût du traitement et de la conservation, tandis que la délivrance d’une copie est payée par la personne qui en fait la demande. L’arrêté de la ministre des Finances du 28 mars 2017 fixe à 0,190 dinar hors TVA le tarif d’enregistrement et de conservation d’une facture électronique dont la taille ne dépasse pas 50 kilo-octets. Lorsque cette taille est dépassée, le même tarif est appliqué à chaque tranche supplémentaire de 50 kilo-octets, toute tranche entamée étant considérée comme une unité entière. Le texte fixe également le prix d’une copie papier à un dinar par page. Pour les copies aux formats PDF et XML délivrées à la demande, le tarif prévu varie selon leur nombre : un dinar par facture pour les dix premières, 0,500 dinar de la onzième à la centième et 0,250 dinar à partir de la cent-unième. L’arrêté précise néanmoins que ces tarifs peuvent être révisés lorsque cela s’avère nécessaire. La facture électronique devient plus accessible. Avec ce nouveau portail, Tunisie TradeNet cherche à réduire l’écart entre l’obligation juridique et la capacité pratique des entreprises à s’y conformer. La généralisation de la facturation électronique ne dépend, en effet, pas seulement de l’existence d’un cadre légal : elle suppose également des outils accessibles aux opérateurs ne disposant ni d’un système de gestion sophistiqué ni des ressources nécessaires à une intégration technique complète. Le lancement du portail web constitue ainsi une étape importante dans la diffusion d’El Fatoora auprès d’un tissu économique composé en grande partie de petites entreprises et de professionnels à faible volume de facturation. Pour les opérateurs concernés, l’enjeu dépasse désormais la simple conversion d’une facture en document numérique. Il s’agit d’intégrer un circuit sécurisé dans lequel la facture est créée, signée, enregistrée, transmise et archivée selon des règles communes. En simplifiant ce parcours, TTN entend accélérer la mise en conformité des entreprises et accompagner la transformation numérique des échanges économiques. Source : communiqué de Tunisie TradeNet du 14 septembre 2026 ; article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 ; article 18 du Code de la TVA ; décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016 ; arrêté de la ministre des Finances du 28 mars 2017.