Le chiffre 4 semble poursuivre les banques tunisiennes. Il apparaît tantôt dans le millésime ou le numéro des textes qui renforcent leurs obligations, tantôt — plus lourdement — dans le taux des contributions prélevées sur leurs bénéfices.
Loi nᵒ 2024-41 réformant le régime des chèques, loi nᵒ 2024-48 relevant le taux de l’impôt sur les sociétés, contribution sociale de solidarité de 4 %, contribution conjoncturelle de 4 % remplacée par une nouvelle contribution permanente de 4 % : la récurrence est suffisamment frappante pour devenir le fil conducteur des réformes imposées au secteur bancaire.
Derrière cette curiosité arithmétique se dessine cependant une évolution bien réelle : les banques sont désormais appelées à intervenir simultanément comme financeurs de l’économie, acteurs de l’inclusion sociale et contributeurs renforcés au financement du budget de l’État et de la sécurité sociale.
Des obligations nouvelles au service du rôle économique et social des banques
La loi n° 2024-41 du 2 août 2024 a profondément remanié le Code de commerce, notamment dans le but de prévenir l’émission de chèques sans provision et de renforcer la responsabilité économique et sociale des établissements bancaires.
Le nouvel article 412 ter impose ainsi aux banques de s’efforcer de limiter les causes d’émission de chèques sans provision, de consolider leur rôle dans le financement de l’économie et d’éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles.
Cette réforme s’articule autour de trois mesures majeures :
- l’affectation d’au moins 8 % du bénéfice de l’exercice précédent au financement de crédits d’honneur ;
- l’encadrement et le plafonnement de certaines commissions bancaires ;
- la réduction, sous certaines conditions, du taux d’intérêt applicable aux crédits de longue durée à taux fixe.
Les deux premières mesures nécessitaient la publication de textes d’application. Le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, est venu concrétiser la première d’entre elles.
1. Au moins 8 % des bénéfices affectés à des crédits sans intérêts ni garanties
Chaque banque doit désormais affecter au moins 8 % du bénéfice de l’exercice comptable précédent à la constitution de lignes de financement sur l’honneur.
Ces ressources sont destinées à financer des crédits de court terme, d’une durée maximale de deux ans, accordés à des conditions concessionnelles, sans intérêts et sans garanties. Les banques sont également tenues d’épuiser les montants affectés à ces lignes au cours de chaque année.
Le décret n° 2026-148 fixe les conditions, les mécanismes et les critères d’octroi de ces financements, en application du premier alinéa de l’article 412 ter du Code de commerce. Il donne ainsi une portée opérationnelle à l’une des obligations les plus inédites introduites par la réforme bancaire de 2024.
2. Vers un plafonnement généralisé des commissions bancaires
La réforme prévoit également que les tarifs maximaux des services et produits bancaires soient fixés par décret, après avis de la Banque centrale de Tunisie.
La portée de cette disposition est considérable : tout service ou produit bancaire qui ne figurerait pas dans le décret serait réputé gratuit.
Cette mesure s’articule avec la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2024-02 du 29 janvier 2024 relative aux conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers. Entrée en vigueur en 2025, cette circulaire avait déjà conduit les banques à transmettre à la BCT, dès avril 2024, leurs feuilles de route de mise en conformité.
L’enjeu dépasse donc la simple transparence tarifaire. Il s’agit d’un encadrement plus direct de la politique commerciale des banques et, potentiellement, d’une limitation de certaines sources de commissions.
3. Une réduction de moitié du taux de certains crédits à long terme
La troisième mesure concerne les crédits à taux fixe dont la durée totale de remboursement dépasse sept ans, qu’ils soient déjà en cours ou nouvellement accordés.
L’emprunteur peut solliciter une révision lorsque le montant total des intérêts contractuels payés au cours des trois années précédant sa demande dépasse 8 % du capital restant dû, hors intérêts.
Lorsque cette condition est satisfaite, la banque dispose d’un délai maximal de quinze jours pour établir un nouvel échéancier d’amortissement fondé sur :
- le capital restant dû, hors intérêts contractuels ;
- la durée résiduelle de remboursement ;
- un nouveau taux correspondant à la moitié du taux précédemment appliqué, soit un facteur d’ajustement de 0,5.
La révision ne doit entraîner ni frais nouveaux ni dépenses supplémentaires pour l’emprunteur. Elle ne peut pas davantage modifier les conditions du contrat relatives aux assurances des biens ou des personnes, ni celles régissant le remboursement anticipé du principal.
Après avoir bénéficié d’une réduction, l’emprunteur ne peut présenter une nouvelle demande qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la précédente.
Contrairement aux deux premières mesures, cette disposition n’était pas subordonnée à la publication d’un texte d’application. Elle est donc entrée en vigueur directement avec la loi.
L’impôt sur les sociétés porté à 40 %
La deuxième apparition significative du chiffre 4 se trouve dans la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025.
Cette loi a porté à 40 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable notamment aux banques, aux établissements financiers — à l’exception des établissements de paiement — ainsi qu’aux entreprises d’assurance et de réassurance.
Le secteur financier se retrouve ainsi soumis à l’un des taux d’imposition des bénéfices les plus élevés du système fiscal tunisien.
Une nouvelle contribution permanente de 4 % à partir de 2026
La loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026, a ensuite élargi les ressources du Compte de diversification des sources de la sécurité sociale.
Créé par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, ce compte bénéficie désormais d’une contribution permanente due, à partir du 1er janvier 2026, par :
- les banques et les établissements financiers ;
- les entreprises d’assurance et de réassurance ;
- les opérateurs de réseaux de télécommunications ;
- les concessionnaires automobiles.
Cette contribution est fixée à 4 % des bénéfices servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés. Elle s’applique aux bénéfices dont le délai de déclaration intervient à partir de 2026, avec un minimum annuel de 10 000 dinars.
Elle prend ainsi le relais de la contribution conjoncturelle instaurée par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024. Cette dernière était due, au profit du budget de l’État, par les banques, les établissements financiers et les entreprises d’assurance et de réassurance au titre des années 2024 et 2025.
Son taux était déjà fixé à 4 % des bénéfices servant de base au calcul de l’impôt sur les sociétés, avec un minimum annuel de 10 000 dinars.
Le prélèvement change donc de destination et de nature : une contribution temporaire au budget de l’État cède la place à une contribution permanente destinée au financement de la sécurité sociale.
Une charge fiscale pouvant atteindre 48 % des bénéfices
Pour 2026, l’addition est particulièrement lourde. En retenant un taux d’impôt sur les sociétés de 40 %, une contribution sociale de solidarité de 4 % et la nouvelle contribution permanente de 4 %, la charge fiscale faciale supportée par les banques atteint 48 % du bénéfice imposable :
40 % d’impôt sur les sociétés + 4 % de contribution sociale de solidarité + 4 % de contribution au Compte de diversification des sources de la sécurité sociale = 48 %.
Ce taux ne tient pas compte de la retenue de 10 % appliquée aux dividendes distribués aux personnes physiques. Celle-ci intervient à un autre niveau, entre les mains de l’actionnaire, et ne constitue donc pas une imposition supplémentaire du bénéfice supportée directement par la banque.
Le chiffre 4 n’est ainsi pas seulement une coïncidence législative. Il symbolise le mouvement de fond qui traverse la réglementation bancaire tunisienne : à mesure que les obligations économiques et sociales du secteur s’élargissent, sa contribution fiscale devient, elle aussi, sensiblement plus lourde.
4 banques seulement sont déficitaires.
Cette pression accrue intervient dans un contexte où la rentabilité du secteur demeure contrastée. Sur les 22 banques recensées, 21 ont publié leurs états financiers relatifs à l’exercice 2025, la BFPME étant la seule à ne pas avoir encore rendu publics ses comptes. Parmi les établissements ayant publié leurs résultats, quatre banques ont clôturé l’exercice 2025 en déficit.
Une nouvelle fois, le chiffre 4 s’impose donc comme un symbole : après les contributions fiscales, il réapparaît dans le nombre de banques déficitaires. Pour un secteur soumis à des obligations économiques et sociales croissantes et à une charge fiscale pouvant atteindre 48 % du bénéfice imposable, cette situation souligne la forte disparité des capacités contributives entre les établissements.
Commentaires (0)
Connectez-vous pour commenter.