Le Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021 publié au JORT du 16 novembre 2021 dévoile au final l’atterrissage des chiffres du budget de l’État au terme de l’année 2021.
Le texte de loi affiche au final un budget global de l’État (Ressources propres, Emprunts, Dons & Confiscations) de 55,520 Mrd de dinars contre 51,804 Mrd de dinars prévu dans le budget initial, équivalent à un gap de +3,716 Mrd de dinars, soit +7,2%.
Au niveau des ressources propres de l’État, ces derniers ont totalisé (avant dons & confiscations) un montant de 33 869 millions de dinars contre 32 259 millions de dinars budgétisés initialement, soit une hausse de 5%. En effet, d’une part les recettes fiscales ressortent en hausse de 991 millions de dinars (+3,3%) à 30 816 millions de dinars, et d’autre part, les recettes non fiscales marquent une hausse de 619 millions de dinars (+24,9%) à 3 103 millions de dinars. D’un autres côtés, les dépenses ordinaires, ont grimpé de 10% par rapport à leur niveau budgétisé dans la loi de finances 2021 totalisant 44 241 millions de dinars contre 40 203 millions de dinars prévus au départ soit un accroissement de 4 Mrds de dinars.
Les écarts par rapport au budget initial dus aux dépenses supplémentaires pour la subvention et l’aide à des structures publiques
Les chiffres publiés dans la loi rectificative ne plaident pas à attribuer cet écart, ni aux dépenses de rémunération des fonctionnaires (+1,1% ou + 227 millions de dinars), ni au dépenses d’investissement (+4,6% ou +185 millions de dinars), ni même aux charges d’intérêts de la dette publique (-6,2% ou – 248 millions de dinars).
Cet accroissement entre ce qui est planifié comme décaissement et ce qui a été effectivement déboursé est imputé aux dépenses d’interventions et de transfert, en d’autres termes aux dépenses supplémentaires au titre de la subvention et au titre d’aide à des structures publiques. Un recoupement du tableau « C : Dépenses du budget de l’État-Crédits de paiement » entre la version initiale de la loi de finances 2021 et la loi rectificative, dévoile que la hausse des dépenses ordinaires du budget est imputée principalement aux missions :
- De l’industrie, de l’énergie et des mines avec des dépenses de 3 560,7 millions de dinars contre 634,7 millions de dinars budgétisé au départ attribuée en totalité au programme énergie.
- Des affaires sociales : 1 977 millions de dinars contre 1 697 millions de dinars budgétisés dont la hausse provient principalement du programme de la promotion sociale.
L’écart entre les dépenses ordinaires de l’État et des ressources propres conduit ainsi à un déficit budgétaire brut (hors dons et hors confiscation) de 10,372 Mrds de dinars, soit 8,6% du PIB estimé de 2021 contre 7,944 Mrds de dinars budgétisé initialement (6,6% du PIB estimé pour 2021).
Considération faites des dons (530 millions de dinars) et des revenus de confiscations (50 millions de dinars), le déficit budgétaire retraité ressort à 9,792 Mrds de dinars contre 7,094 Mrds de dinars prévus, soit une hausse de 38% (+2,698 Mrds de dinars).
Le remboursement du principal de la dette intérieure et extérieure a totalisé finalement 11,129 Mrds de dinars, soit 3,2% de moins de ce qui est planifié, suite notamment à un rabais de -5,1% sur le principal de la dette extérieure (suite éventuellement à l’appréciation du dinar face à l’Euro) et de -0,8% sur la dette intérieure (effet adjudication d’échange de Bons du Trésor).
Au final, le besoin de financement de l’État pour l’année 2021 (Financement du déficit budgétaire avec dons et confiscation et financement du principal de la dette) s’est creusé de + 2,376 Mrds de dinars (12,7%) par rapport aux prévisions initiales à 21,071 Mrds de dinars contre 18,695 Mrds de dinars programmé au moment de l’élaboration de la loi de finances 2021.
Ce besoin a été financé à hauteur de 8 120 millions de dinars de dettes intérieures (contre 5 580 millions de dinars planifié à l’origine), 12 1250 millions de dinars de dettes extérieures (contre 13 015 listés au départ) et 801 millions de dinars Autres ressources de Trésorerie (contre 100 millions de dinars projeté au départ), soit au total 21,071 Mrds de dinars.