Microfinancements d'honneur : le décret d'application est publié, les banques face à un nouveau défi opérationnel

Le dispositif des microfinancements d'honneur prévu par la loi n° 41-2024 du 2 août 2024 entre désormais dans sa phase opérationnelle. Le Journal officiel de la République tunisienne du 24 juillet 2026 a publié le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026, qui fixe les conditions et les critères d'octroi de ces financements accordés sans intérêts et sans garanties, en application de l'article 412 ter nouveau, premier alinéa du Code de commerce. Cette publication met fin à plusieurs mois d'attente et rend désormais applicable l'une des mesures les plus audacieuses – mais aussi les plus controversées – introduites par la réforme du Code de commerce. Le texte précise les catégories de bénéficiaires, les plafonds de financement, les délais de traitement des demandes ainsi que les obligations de suivi imposées aux établissements bancaires. Sa publication intervient toutefois dans un contexte particulier : la quasi-totalité des banques cotées ont déjà tenu leurs assemblées générales ordinaires et approuvé l'affectation de leurs bénéfices de l'exercice 2025, soulevant d'emblée plusieurs interrogations pratiques et juridiques. Un changement majeur dans la politique de crédit des banques La loi de 2024 a profondément modifié le Code de commerce en imposant aux banques plusieurs nouvelles obligations destinées à renforcer leur rôle économique et social. Parmi ces mesures figurent : L’obligation de consacrer au moins 8 % du bénéfice de l'exercice précédent au financement de crédits d'honneur ; L’encadrement et le plafonnement de certaines commissions bancaires ; La réduction, sous certaines conditions, du taux d'intérêt applicable aux crédits de longue durée à taux fixe. Les deux premières dispositions étaient toutefois conditionnées par la publication de textes d'application. Le décret publié cette semaine concrétise désormais la première d'entre elles. Un fonds dédié dans chaque banque Chaque établissement bancaire devra ouvrir un compte spécifique dédié à la ligne de financement d'honneur. Ce compte sera alimenté par une dotation correspondant à au moins 8 % du bénéfice net de l'exercice précédent, conformément aux dispositions du Code de commerce. Les sommes affectées devront être versées dans ce compte dans les quinze jours suivant l'assemblée générale ayant décidé de l'affectation des bénéfices. Autre obligation importante : les banques devront utiliser intégralement ces ressources dans un délai maximal d'un an à compter de leur versement. Qui pourra bénéficier de ces financements ? Le décret dévoile la liste des bénéficiaires en couvrant aussi bien les particuliers que les entreprises. Le décret précise également qu'au moins 50 % des ressources de cette ligne devront être consacrés au financement des PME et des sociétés communautaires, sauf pour les banques dont les statuts limitent leur champ d'intervention. Des crédits sans intérêts… et sans aucune garantie Le nouveau mécanisme rompt avec les pratiques bancaires traditionnelles. Les financements accordés présentent plusieurs caractéristiques inédites : Le décret interdit explicitement aux banques d'exiger une quelconque garantie, qu'elle soit réelle ou personnelle, et proscrit également toute facturation liée à l'étude des dossiers. Il s'agit probablement de l'une des obligations les plus inédites jamais imposées au secteur bancaire tunisien. Des délais stricts imposés aux banques Le législateur a également souhaité accélérer le traitement des demandes. Les banques disposeront désormais d'un délai maximum de dix jours ouvrables bancaires pour rendre leur décision. Toute décision de refus devra être motivée et communiquée au demandeur par un moyen laissant une preuve écrite. Le décret prévoit également qu'un bénéficiaire ne pourra solliciter un nouveau financement qu'après remboursement intégral du précédent. L'octroi devra respecter deux principes fondamentaux : L’ordre chronologique de dépôt des demandes ; Le principe d'équité entre les demandeurs. Un suivi renforcé par le ministère des Finances et la Banque centrale Le nouveau dispositif s'accompagne d'un mécanisme de contrôle particulièrement structuré. Les banques devront transmettre chaque trimestre au ministère des Finances : un état détaillé des financements accordés par gouvernorat et par secteur d'activité ; les montants recouvrés et les impayés ; la situation complète du compte de financement d'honneur. Parallèlement, ces mêmes informations devront être transmises chaque mois à la Banque centrale de Tunisie via son système d'échange de données. Les commissaires aux comptes devront, en outre, établir un rapport annuel spécifique vérifiant le respect par chaque banque de l'ensemble de ses obligations. En cas de non-respect des dispositions du décret, la Banque centrale pourra engager les procédures prévues par le Code de commerce et appliquer les sanctions correspondantes. Une entrée en vigueur qui soulève déjà plusieurs questions Le décret précise que le dispositif devient applicable à compter de l'affectation des bénéfices de l'exercice 2025. Or, dans les faits, la majorité des banques tunisiennes ont déjà tenu leurs assemblées générales ordinaires et adopté leurs résolutions relatives à l'affectation du résultat 2025, notamment la distribution des dividendes et la constitution des différentes réserves. Cette situation ouvre plusieurs interrogations qui devraient rapidement alimenter les débats au sein du secteur bancaire. Les banques devront-elles convoquer de nouvelles assemblées générales extraordinaires afin de modifier l'affectation de leurs bénéfices ? Faudra-t-il prélever ces 8 %, sur les réserves ou sur un autre poste des capitaux propres ? Au-delà de ces aspects juridiques, une autre interrogation apparaît plus fondamentale. Les établissements bancaires disposent-ils réellement des outils, des méthodes d'analyse du risque et du savoir-faire nécessaires pour accorder des crédits sans intérêts, sans garanties et dans des délais aussi courts, alors que leur modèle historique repose précisément sur l'évaluation du risque de crédit, la tarification de ce risque et la prise de garanties ? Enfin, cette nouvelle obligation pourrait-elle, à terme (crédits à fonds perdus), influer sur la rentabilité des banques et donc sur la rémunération de leurs actionnaires, en réduisant la part des bénéfices susceptible d'être distribuée sous forme de dividendes ? Autant de questions auxquelles la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme apportera progressivement des éléments de réponse au cours des prochains mois.